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Procédure d’infraction contre la Pologne pour sa réforme de la Cour suprême

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La Commission européenne a lancé, lundi 2 juillet, une nouvelle procédure d’infraction contre la Pologne, visant cette fois à « protéger l’indépendance de la Cour suprême » polonaise à la veille de l’entrée en vigueur d’une réforme controversée.

La Commission a souligné le « manque de progrès » dans le dialogue déjà entamé sur le sujet dans le cadre de la procédure en cours contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l’Etat de droit, et a donc décidé « aujourd’hui de lancer la procédure d’infraction de toute urgence », a expliqué Margaritis Schinas, porte-parole de l’institution.

« En même temps, la Commission se tient prête à continuer le dialogue sur l’Etat de droit avec la Pologne, qui reste la voie préférée par la Commission pour résoudre la menace systémique qui pèse sur l’Etat de droit en Pologne », a-t-il ajouté.

 

Source : le Monde




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