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Discours de la présidente de la Commission européenne sur la situation polonaise et la primauté du droit européen

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Ces dernières semaines, la Cour constitutionnelle polonaise a voulu affirmer la primauté du droit national polonais sur le droit européen. Cette décision judiciaire mais également politique lourde de conséquences s’ajoute à de nombreuses polémiques et inquiétudes concernant l’évolution de la Pologne sur l’État de droit et son appartenance au sein de l’UE. Face à l’évolution de la situation, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, s’est exprimée pour faire part de ses inquiétudes, mais également du rôle important que la Pologne a pu jouer dans l’histoire de l’unification européenne.

 

Voici le discours prononcé aujourd’hui ce mardi 19 octobre 2021 lors de la plénière du Parlement à Strasbourg (seul le prononcé fait foi) :

 

« Monsieur le Vice-président Silva Pereira,

 

Monsieur le Premier ministre Morawiecki,

 

Monsieur le ministre Logar,

 

Mesdames et Messieurs les députés,

 

Il y a près de quarante ans, en décembre 1981, le régime communiste en Pologne a imposé une loi martiale. De nombreux membres de Solidarnosc, le syndicat indépendant, et d'autres groupes ont été incarcérés. Simplement parce qu'ils avaient défendu leurs droits. Le peuple polonais voulait la démocratie, comme des millions d'autres Européens, de Budapest à Tallinn ou Berlin-Est.

 

Ils voulaient la liberté de choisir leur gouvernement, ils voulaient la liberté d'expression et la liberté des médias. Ils voulaient mettre un terme à la corruption. Et ils souhaitaient des tribunaux indépendants qui protègent leurs droits. Les peuples d'Europe centrale et orientale voulaient rejoindre la famille européenne des peuples libres, une forte communauté de valeurs et de démocratie. Parce que c'est cela, l'Europe, et c'est ce qu'elle défend.

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

La récente décision du Tribunal constitutionnel polonaise remet beaucoup de tout cela en cause. Depuis un certain temps, nous sommes inquiets au sujet de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Des juges ont vu leur immunité levée et ont été démis de leurs fonctions sans justification. Cela menace l'indépendance de la justice, qui est un pilier fondamental de l'État de droit. Nous avons pris un certain nombre de mesures. Mais malheureusement, la situation s'est détériorée. Et la Commission n'est pas seule à tirer cette conclusion : C'est ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour européenne des droits de l'homme. Et le paroxysme a été atteint avec la toute dernière décision du Tribunal constitutionnel polonais.

 

La Commission européenne analyse actuellement cet arrêt en détail. Mais je peux déjà vous le dire : Je suis très préoccupée. Premièrement, cette décision remet en cause les fondements de l'Union européenne. C'est une attaque directe contre l'unité de l'ordre juridique européen. Seul un ordre juridique commun permet l'égalité des droits, la sécurité juridique, la confiance mutuelle entre les États membres et, par conséquent, des politiques communes. C'est la toute première fois que le tribunal d'un État membre estime que les traités de l'Union sont incompatibles avec la constitution nationale. Deuxièmement, cela a de graves conséquences pour le peuple polonais. Parce que cette décision a des effets directs sur la protection du pouvoir judiciaire. Cette décision compromet la protection de l'indépendance judiciaire telle qu'elle est garantie par l'article 19 du traité et interprétée par la Cour européenne de justice. Sans tribunaux indépendants, les citoyens sont moins protégés et, par conséquent, leurs droits sont en jeu.

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Les Polonais doivent pouvoir compter sur un traitement juste et équitable dans le système judiciaire, comme tout autre citoyen européen. Dans notre Union, nous jouissons tous des mêmes droits. Ce principe de base a une incidence fondamentale sur la vie des citoyens. Car si le droit européen était appliqué différemment à Grenoble, à Göttingen ou à Gdansk, les citoyens de l'Union ne pourraient pas se prévaloir des mêmes droits partout.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Lorsqu'ils ont rejoint l'Union européenne, les Polonais lui ont accordé leur confiance. Ils attendaient de l'Union qu'elle défende leurs droits. Et ce, à juste titre. La Commission est la gardienne du traité. Il est du devoir de ma Commission de protéger les droits des citoyens européens, où qu'ils vivent dans notre Union. L'État de droit est le ciment qui assure la cohésion de notre Union. Il est le fondement de notre unité. Il est essentiel à la protection des valeurs qui constituent le socle de notre Union, la liberté, la démocratie, l'égalité et le respect des droits de l'homme. Ce sont ces valeurs que les 27 États membres ont adoptées en adhérant à l'Union, en tant que pays souverains et en tant que peuples libres.

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous ne pouvons pas permettre – et nous ne permettrons pas – que nos valeurs communes soient mises en danger. La Commission va agir. Et toutes les options sont connues. La première option, ce sont les procédures d'infraction, dans le cadre desquelles nous contestons juridiquement l'arrêt du Tribunal constitutionnel polonais.

 

Une autre option réside dans le mécanisme de conditionnalité et d'autres instruments financiers. Le gouvernement polonais doit nous expliquer comment il entend protéger l'argent europeéen au vu de la décision rendue par son tribunal constitutionnel. Car, dans les années à venir, nous investirons 2 100 milliards d'euros avec le budget pluriannuel et le programme de relance NextGenerationEU. Il s'agit de l'argent des contribuables européens. Et si notre Union investit plus que jamais pour soutenir notre relance collective, nous devons protéger le budget de l'Union contre les violations de l'État de droit.

 

La troisième option est la procédure de l'article 7. Le traité nous donne ce puissant outil. Et nous devons y revenir. Car, permettez-moi de vous le rappeler : Le Tribunal constitutionnel polonais qui met aujourd'hui en doute la validité de notre traité est la juridiction qu'au titre de l'article 7, nous considérons comme n'étant ni indépendante ni légitime. À bien des égards, la boucle est bouclée.

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je regrette profondément la situation dans laquelle nous nous trouvons. J'ai toujours été et je demeurerai une fervente partisane du dialogue. Il est possible et nécessaire d'y trouver une solution. Et nous voulons une Pologne forte dans une Europe unie. Nous voulons que la Pologne soit au cœur de nos débats pour construire un avenir commun. La Pologne a un rôle à jouer en Europe. Ensemble, nous pouvons construire une Europe puissante et confiante dans un monde où d'autres grandes puissances s'affirment de plus en plus. L'Europe a bénéficié de l'expérience unique de la Pologne. Sans le peuple polonais, notre chemin européen aurait été très différent. Quand Karol Wojtya s'est rendu sur sa terre natale en tant que Pape Jean-Paul II, il a changé l'histoire européenne pour toujours. Quand Lech Walesa a défait une puissante armée avec un groupe clairsemé de syndicalistes, nous avons vu le début de la chute du Rideau de fer. Et quand le président Lech Kaczynski a ratifié le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux, il a réaffirmé l'attachement de la Pologne à nos valeurs. Le peuple polonais a joué un rôle fondamental pour faire de notre Union un tout, en permettant à son pays de prospérer en tant qu'élément essentiel de notre Union. Et il en sera toujours ainsi. La Pologne est et restera toujours au cœur de l’Europe.

 

Polsko, jestes I zawsze bedziesz w sercu Europy!

Niech zyje Polska!

Niech zyje Europa! »




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